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Médiateur de la République

Loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République :

Objet du texte

La proposition de loi présentée par Patrice Gélard (UMP - Seine-Maritime) a pour objet de proroger le mandat (six ans) du Médiateur de la République, qui devait s'achever le 12 avril 2010, dans l'attente de la création d'un Défenseur des droits, institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et du regroupement, le cas échéant, d'autres autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et des libertés.

La mise en œuvre de ce volet de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique déjà déposée dont l'adoption définitive par le Parlement et la promulgation par le président de la République ne pourront intervenir avant la fin du mandat en cours du Médiateur.

La commission des lois a adopté cette proposition de loi en fixant toutefois à trois mois la durée maximale de la prorogation du mandat du Médiateur de la République.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 février 2010 | 1ère lecture - Sénat 05/02/10
  • 5 février 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 05/02/10
  • 25 mars 2010 | 1ère lecture - séance publique 25/03/10
  • 1ère lecture 25 mars 2010 | 1ère lecture - Assemblée 25/03/10
  • 31 mars 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 31/03/10
  • 6 avril 2010 | 1ère lecture - séance publique 06/04/10
  • Loi 12 avril 2010 | Loi - Promulgation 12/04/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2391 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 2010
  • Rapport n° 2396 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2010
  • Texte de la commission n° 2396 déposé le 31 mars 2010
  • Texte n° 439 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018