Loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République :
- Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 parue au JO n° 88 du 15 avril 2010
Objet du texte
La proposition de loi présentée par Patrice Gélard (UMP - Seine-Maritime) a pour objet de proroger le mandat (six ans) du Médiateur de la République, qui devait s'achever le 12 avril 2010, dans l'attente de la création d'un Défenseur des droits, institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et du regroupement, le cas échéant, d'autres autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et des libertés.La mise en œuvre de ce volet de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique déjà déposée dont l'adoption définitive par le Parlement et la promulgation par le président de la République ne pourront intervenir avant la fin du mandat en cours du Médiateur.
La commission des lois a adopté cette proposition de loi en fixant toutefois à trois mois la durée maximale de la prorogation du mandat du Médiateur de la République.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 325 (2009-2010) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010
- Texte de la commission n° 326 (2009-2010) déposé le 24 février 2010
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 mars 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 83 (2009-2010) adopté par le Sénat le 25 mars 2010
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2391 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 2010
- Rapport n° 2396 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2010
- Texte de la commission n° 2396 déposé le 31 mars 2010
- Texte n° 439 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
Loi promulguée
- Loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (n° 2010-372 du 12 avril 2010), parue au JO n° 88 du 15 avril 2010
- État d'application de la loi
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Cette page a été générée le 6 avril 2018