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Médiateur de la République

Loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République :

Objet du texte

La proposition de loi présentée par Patrice Gélard (UMP - Seine-Maritime) a pour objet de proroger le mandat (six ans) du Médiateur de la République, qui devait s'achever le 12 avril 2010, dans l'attente de la création d'un Défenseur des droits, institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et du regroupement, le cas échéant, d'autres autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et des libertés.

La mise en œuvre de ce volet de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique déjà déposée dont l'adoption définitive par le Parlement et la promulgation par le président de la République ne pourront intervenir avant la fin du mandat en cours du Médiateur.

La commission des lois a adopté cette proposition de loi en fixant toutefois à trois mois la durée maximale de la prorogation du mandat du Médiateur de la République.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2391 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 2010
  • Rapport n° 2396 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2010
  • Texte de la commission n° 2396 déposé le 31 mars 2010
  • Texte n° 439 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010

Loi promulguée

Loi
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