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25 mars 2010 : Médiateur de la République ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 25 mars 2010

 

N° 83
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

visant à proroger le mandat du Médiateur de la République.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 267, 325 et 326 (2009-2010).

Article unique

Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER