Proposition de résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Avis n° 296 (1961-1962) de M. Marcel PRELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 1962 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale tendant à modifier les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat.
- Texte n° 114 (1961-1962) adopté par le Sénat le 20 juillet 1962
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 juillet 1962 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 62-19 du 31 juillet 1962 (conforme)
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