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Sénat

Proposition de résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat :

  • Rapport n° 296 (1961-1962) de M. Marcel PRELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 1962
  • Texte n° 114 (1961-1962) adopté par le Sénat le 20 juillet 1962

Décision du Conseil constitutionnel

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