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Statut pénal du Chef de l'Etat

Loi portant application de l'article 68 de la Constitution :

Objet du texte

Ce projet de loi organique a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010, et adopté par les députés le 24 janvier 2012.

Il porte sur le statut juridictionnel du Chef de l'État. En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, l'article 68 de la Constitution permet au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le Chef de l'État en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Toutefois, ces dispositions sont inapplicables, en l'absence de texte organique fixant les conditions d'application.

Ce projet de loi organique a donc pour objet de préciser :

- les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ;
- les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.

Lire le billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 décembre 2010 | 1ère lecture - Assemblée 22/12/10
  • 16 novembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 16/11/11
  • 24 janvier 2012 | 1ère lecture - séance publique 24/01/12
  • 1ère lecture 24 janvier 2012 | 1ère lecture - Sénat 24/01/12
  • 15 octobre 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 15/10/14
  • 21 octobre 2014 | 1ère lecture - séance publique 21/10/14
  • C. Constit. 19 novembre 2014 | C. Constit. 19/11/14
  • Loi 24 novembre 2014 | Loi - Promulgation 24/11/14
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3071 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2010
  • Rapport n° 3948 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3948 déposé le 16 novembre 2011
  • Texte n° 827 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 288 (2011-2012) transmis au Sénat le 24 janvier 2012
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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