Loi portant application de l'article 68 de la Constitution :
- Loi n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 parue au JO n° 272 du 25 novembre 2014
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 (partiellement conforme)
Objet du texte
Ce projet de loi organique a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010, et adopté par les députés le 24 janvier 2012.Il porte sur le statut juridictionnel du Chef de l'État. En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, l'article 68 de la Constitution permet au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le Chef de l'État en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Toutefois, ces dispositions sont inapplicables, en l'absence de texte organique fixant les conditions d'application.
Ce projet de loi organique a donc pour objet de préciser :
- les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ;
- les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.
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Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi portant application de l'article 68 de la Constitution (n° 2014-1392 du 24 novembre 2014), parue au JO n° 272 du 25 novembre 2014
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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