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Statut pénal du Chef de l'Etat

Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution :

Objet du texte

Ce projet de loi organique a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010, et adopté par les députés le 24 janvier 2012.

Il porte sur le statut juridictionnel du Chef de l'État. En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, l'article 68 de la Constitution permet au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le Chef de l'État en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Toutefois, ces dispositions sont inapplicables, en l'absence de texte organique fixant les conditions d'application.

Ce projet de loi organique a donc pour objet de préciser :

- les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ;
- les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3071 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2010
  • Rapport n° 3948 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3948 déposé le 16 novembre 2011
  • Texte n° 827 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012
1ère lecture
  • Texte n° 288 (2011-2012) transmis au Sénat le 24 janvier 2012

Saisine du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 22 octobre 2014 par le Premier Ministre
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 octobre 2014