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Statut pénal du Chef de l'Etat

Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3701 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2010
  • Rapport n° 3948 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3948 déposé le 16 novembre 2011
  • Texte n° 827 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012
1ère lecture
  • Texte n° 288 (2011-2012) transmis au Sénat le 24 janvier 2012
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014