Table de concordance : Loi portant application de l'article 68 de la Constitution

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel DC 2014-703 du 19/11/2014
1 ^er	1 ^er	le troisième alinéa est déclaré contraire à la Constitution
2	2
3	3
3 bis	4
4	5
5	6
6	7	- au deuxième alinéa, les mots : « et le Premier ministre » sont déclarés contraires à la Constitution, en conséquence, les mots « peuvent seuls » figurant à ce deuxième alinéa doivent être remplacés par les mots « peut seul » ; - à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » sont déclarés contraires à la Constitution ; - le cinquième alinéa est déclaré contraire à la Constitution.
7	8