Conseil constitutionnel

Objet du texte

Le présent projet de loi organique a pour objectif de rendre applicable le contrôle de constitutionnalité a posteriori introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. La question de constitutionnalité pourra ainsi être soulevée par toute partie à l'instance devant toutes les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, en première instance, en appel ou en cassation. Par ailleurs les juridictions seront habilitées à apprécier la recevabilité de la question de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel demeurant seul compétent pour statuer au fond sur la conformité à la Constitution. Lorsque la question est soulevée devant une juridiction de première instance ou d'appel, celle-ci transmet la question à la cour suprême de son ordre si elle l'estime recevable. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation procède de nouveau à un examen de recevabilité (principe de double filtre) et renvoie, le cas échéant, la question au Conseil constitutionnel. Lorsque la question est soumise directement à la cour suprême celle-ci procède de même à un examen de recevabilité et décide du renvoi de la question au Conseil d'Etat.