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Conseil constitutionnel

Loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution :

Objet du texte

Le présent projet de loi organique a pour objectif de rendre applicable le contrôle de constitutionnalité a posteriori introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. La question de constitutionnalité pourra ainsi être soulevée par toute partie à l'instance devant toutes les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, en première instance, en appel ou en cassation. Par ailleurs les juridictions seront habilitées à apprécier la recevabilité de la question de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel demeurant seul compétent pour statuer au fond sur la conformité à la Constitution. Lorsque la question est soulevée devant une juridiction de première instance ou d'appel, celle-ci transmet la question à la cour suprême de son ordre si elle l'estime recevable. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation procède de nouveau à un examen de recevabilité (principe de double filtre) et renvoie, le cas échéant, la question au Conseil constitutionnel. Lorsque la question est soumise directement à la cour suprême celle-ci procède de même à un examen de recevabilité et décide du renvoi de la question au Conseil d'Etat.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1599 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2009
  • Rapport n° 1898 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 septembre 2009
  • Texte de la commission n° 1898 déposé le 3 septembre 2009
  • Texte n° 331 adopté par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 613 (2008-2009) transmis au Sénat le 15 septembre 2009

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1975 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2009
  • Rapport n° 2006 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009
  • Texte de la commission n° 2006 déposé le 4 novembre 2009
  • Texte n° 370 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014