Loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution :
- Loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 parue au JO n° 287 du 11 décembre 2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 du 3 décembre 2009 (conforme)
Objet du texte
Le présent projet de loi organique a pour objectif de rendre applicable le contrôle de constitutionnalité a posteriori introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. La question de constitutionnalité pourra ainsi être soulevée par toute partie à l'instance devant toutes les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, en première instance, en appel ou en cassation. Par ailleurs les juridictions seront habilitées à apprécier la recevabilité de la question de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel demeurant seul compétent pour statuer au fond sur la conformité à la Constitution. Lorsque la question est soulevée devant une juridiction de première instance ou d'appel, celle-ci transmet la question à la cour suprême de son ordre si elle l'estime recevable. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation procède de nouveau à un examen de recevabilité (principe de double filtre) et renvoie, le cas échéant, la question au Conseil constitutionnel. Lorsque la question est soumise directement à la cour suprême celle-ci procède de même à un examen de recevabilité et décide du renvoi de la question au Conseil d'Etat.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1599 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2009
- Rapport n° 1898 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 septembre 2009
- Texte de la commission n° 1898 déposé le 3 septembre 2009
- Texte n° 331 adopté par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 637 (2008-2009) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009
- Texte de la commission n° 638 (2008-2009) déposé le 29 septembre 2009
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 638 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 octobre 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 4 (2009-2010) modifié par le Sénat le 13 octobre 2009
Deuxième lecture
- Rapport n° 2006 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009
- Texte de la commission n° 2006 déposé le 4 novembre 2009
- Texte n° 370 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 25 novembre 2009 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 du 3 décembre 2009 (conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (n° 2009-1523 du 10 décembre 2009), parue au JO n° 287 du 11 décembre 2009
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 26 février 2021