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Projet de loi organique
relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13 octobre 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements portant sur le même objet n° 14, n° 15 et n° 13  : expression des opinions dissidentes au sein du Conseil constitutionnel ; rejetés (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, portant sur le même objet, n° 14, n° 15, n° 13 (expression des opinions dissidentes au sein du Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, portant sur le même objet, n° 14, n° 15, n° 13 (expression des opinions dissidentes au sein du Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 23-1 à 23-11 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité) soutient l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    favorable à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 1er

    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 23 : procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      votera contre l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable à l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE