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Contrôle de l'application de la loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 24 mars 2010.

Remarques : Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
    Objet : Dispositions applicables devant les juridictions
    relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-148 du 16/02/2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-149 du 16/02/2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.