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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

Avis n° 116 (2010-2011) de M. Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2010

Disponible au format PDF (352 Koctets)