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Lois à vocation territoriale

Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 269 (2001-2002) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 14 mars 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
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