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Statut de la magistrature

Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 518 (2011-2012) de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 4 mai 2012 - étude d'impact
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014