Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1618 de MM. Bruno LE ROUX, Armand JUNG, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Jacques URVOAS, François PUPPONI, François ANDRÉ, Mmes Colette CAPDEVIELLE et Sylviane ALAUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 décembre 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1703 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2014
      • Texte de la commission n° 1703 déposé le 14 janvier 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 283 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 320 (2013-2014) transmis au Sénat le 28 janvier 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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