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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1618 de MM. Bruno LE ROUX, Armand JUNG, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Jacques URVOAS, François PUPPONI, François ANDRÉ, Mmes Colette CAPDEVIELLE et Sylviane ALAUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 décembre 2013
  • Rapport n° 1703 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2014
  • Texte de la commission n° 1703 déposé le 14 janvier 2014
  • Texte n° 283 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014
1ère lecture
  • Texte n° 320 (2013-2014) transmis au Sénat le 28 janvier 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 août 2014