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28 janvier 2014 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ( texte transmis au sénat - première lecture )

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N° 320

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2014

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1618, 1703 et T.A. 283

Article unique

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. - La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :

« 1. L'emploi du terme de «groupes» de locuteurs dans la partie II de la charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ;

« 2. Le d du 1 de l'article 7 et les articles 9 et 10 de la charte posent un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution, en application duquel l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2014.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE