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Habilitations des clercs de notaire

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 7 (2017-2018) de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 octobre 2017

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 octobre 2020