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Projet de loi de finances pour 2007 : Direction de l'action du Gouvernement et information administrative

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Direction de l'action du Gouvernement et information administrative ( avis - première lecture )

 

Avis n° 83 (2006-2007) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2006

Synthèse du rapport (66 Koctets)

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