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Projet de loi de finances pour 2007 : Direction de l'action du Gouvernement et information administrative

 

II. LES PROGRAMMES « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL » ET « ÉDITION PUBLIQUE ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

A. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES AU SEIN DU PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »

1. L'identification des autorités administratives indépendantes au sein du programme

Le programme « Coordination du travail gouvernemental » rassemble sept autorités administratives indépendantes, réparties au sein des actions « Instances indépendantes », « Médiateur », « Défense et protection des libertés » et « Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Selon les indications fournies à votre rapporteur pour avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Médiateur de la République ont participé aux conférences budgétaires concernant le programme « Coordination du travail gouvernemental » organisées par la direction du budget en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2007. Cette participation est conforme à la recommandation n° 20 du rapport fait par notre collègue Patrice Gélard au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes16(*), selon laquelle les AAI dont le budget et les effectifs le justifient doivent pouvoir négocier chaque année leurs crédits directement avec le ministère du budget, au cours d'une conférence budgétaire.

Crédits alloués aux autorités administratives indépendantes rattachées au programme « Coordination du travail gouvernemental » par le projet de loi de finances pour 2007

Action

Autorité

Crédits de paiement (euros)

Instances indépendantes

Commission d'accès aux documents administratifs

550.000

Comité consultatif national d'éthique

705.000

Médiateur

Médiateur de la République

10.970.000

Défense et protection des libertés

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

570.000

Commission consultative du secret de la défense nationale

200.000

Commission nationale de déontologie de la sécurité

780.000

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Conseil supérieur de l'audiovisuel

33.940.000

TOTAL

 

47.715.000

Les autorités administratives indépendantes rattachées au programme « Coordination du travail gouvernemental » ont pour point commun d'intervenir dans le domaine de la protection des droits et libertés. Ainsi, comme le souligne notre collègue Patrice Gélard dans son rapport sur les autorités administratives indépendantes fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, les activités de ces autorités « ne paraissent guère relever de la coordination du travail gouvernemental ».

A cet égard, il est frappant de lire dans le projet annuel de performance de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » que le programme « Coordination du travail gouvernemental » « n'est pas consacré au financement de politiques publiques, mais au soutien du chef du Gouvernement dans l'exercice de sa fonction de direction de l'action du Gouvernement. Il regroupe un ensemble de services qui constitue un centre de gouvernement [...] ». Cette définition du programme ne saurait justifier la présence d'autorités administratives indépendantes.

A tout le moins, si certaines autorités administratives indépendantes devaient figurer au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » en raison du caractère interministériel de leur mission de protection des libertés publiques, elles devraient être regroupées au sein d'un même programme. Le Sénat avait d'ailleurs adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 un amendement présenté par votre rapporteur pour avis, afin de rassembler au sein d'un nouveau programme les sept AAI rattachées à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cet amendement n'avait cependant pas été retenu par la commission mixte paritaire.

Aussi, en continuité avec cette première initiative, dans une démarche commune avec nos collègues François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et conformément aux recommandations du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, votre commission vous soumet-elle un amendement tendant à créer un programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales », rassemblant les crédits des sept autorités administratives indépendantes placées dans cette mission.

Ce nouveau programme serait constitué de trois actions :

- Action n° 1 : « Médiateur de la République » ;

- Action n° 2 : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

- Action n° 3 : « Protection des libertés fondamentales », comprenant les sous-actions « Commission d'accès aux documents administratifs », « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé », « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité ».

Il serait légitime que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), actuellement rattachée à la mission « Justice », figure également au sein de ce nouveau programme. En effet, la CNIL participe directement à la protection des droits et libertés, en veillant au respect du droit à la vie privée.

Toutefois, la LOLF, prévoyant la discussion des crédits du budget général par mission, n'autorise pas le Parlement à adopter des amendements transférant des crédits d'une mission vers une autre. Seul le Gouvernement pourrait, par conséquent, par une modification de l'architecture budgétaire, intégrer la CNIL au nouveau programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

2. L'augmentation des moyens de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Votre rapporteur pour avis avait souligné, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, la nécessité d'augmenter les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), afin de lui donner les moyens d'instruire, dans des délais raisonnables et de façon approfondie, les réclamations dont elle est saisie.

Le rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation par notre collègue Patrice Gélard sur les AAI préconise également, dans sa recommandation n° 17, l'attribution à la CNDS des crédits de personnel nécessaires à la réforme de ses méthodes de travail, pour faire face à l'augmentation de son activité.

Aussi votre rapporteur pour avis se félicite-t-elle de la revalorisation substantielle des crédits alloués à cette autorité.

En effet, le plafond d'emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la CNDS devrait passer de 3 à 5, ce qui correspond à la création d'un emploi de catégorie A et d'un emploi de catégorie C supplémentaires. Les crédits inscrits au titre des dépenses de personnel de l'autorité s'élèvent donc à 400.000 euros au sein du projet de loi de finances pour 2007, contre 270.000 euros pour l'année 2006, soit une progression de 48,1 %.

Cette augmentation correspond à la création nette d'un emploi de catégorie A et à la pérennisation de l'emploi de secrétaire crée en 2006, pour lequel le Secrétaire général du Gouvernement, responsable du programme, avait accordé à l'autorité 100.000 euros de crédits supplémentaires sur le titre 217(*).

Au total, les crédits alloués à la CNDS pour l'année 2007 s'élèvent à 780.000 euros, contre 550.000 euros en 2006 (+41,8 %). Cette augmentation est d'autant plus opportune que l'activité de la CNDS poursuit sa progression, comme le montre le tableau suivant :

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Nombre d'affaires enregistrées

19

40

70

97

108

85
(au 7 août 2006)

Nombre total d'affaires traités dans le rapport

12

24

52

82

6818(*)

 

Nombre d'affaires traitées au cours de l'année d'enregistrement

12

18

38

51

27

 

Nombre d'affaires de l'année antérieure traitées dans le rapport annuel

0

6

14

31

41

 

Le mandat de M. Pierre Truche, qui présidait la CNDS depuis sa création en 2001, arrive à son terme en novembre 2006. Dressant le bilan des six premières années d'activité de cette autorité administrative indépendante dont les saisines ne cessent d'augmenter, son président relève qu'au 1er septembre 2006, la Commission avait traité près de 280 affaires, rendu près de 200 avis et fait plus de 145 recommandations19(*).

Les six premières années d'activité de la CNDS lui ont permis de s'imposer progressivement dans sa mission de contrôle vigilant des activités de sécurité. L'augmentation constante du nombre de ses saisines témoigne d'ailleurs de sa notoriété croissante et des attentes qu'elle suscite.

En dépit de moyens modestes, la Commission a su trouver toute sa place parmi les autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Désormais reconnue comme un organisme de référence pour le contrôle des activités de sécurité, elle a suscité, par ses recommandations, de nombreuses améliorations des procédures et des règles d'intervention des forces de sécurité intérieure.

Votre rapporteur tient à saluer l'action accomplie par M. Pierre Truche qui, au cours de ses six années de présidence, a fait de la CNDS une autorité pertinente et respectée.

3. Le nécessaire ajustement des effectifs de la CADA à l'extension de ses missions

L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques a donné à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le statut d'autorité administrative indépendante. Pourtant, la CADA ne dispose pas d'un budget propre, ni même d'un budget opérationnel de performance. Les services du Premier ministre mettent à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement : agents permanents, crédits de vacation pour le paiement des indemnités allouées à ses rapporteurs, locaux, mobilier, équipement informatique et fournitures.

Ainsi, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, les agents permanents composant le secrétariat général de la CADA comprennent en 2006 :

- un agent titulaire et un agent contractuel de catégorie A, le second travaillant à temps partiel (30 %) ;

- six agents titulaires de catégorie B, dont deux travaillent à temps partiel (80 %) ;

- un agent titulaire et un agent contractuel de catégorie C.

La Commission a par ailleurs recours à des collaborateurs à temps partiel qui sont le rapporteur général et le rapporteur général adjoint, membres du Conseil d'Etat, ainsi que dix rapporteurs et un chargé de mission, recrutés parmi les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent. Ils sont rémunérés sous la forme d'indemnités dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre20(*).

Les compétences de la CADA ont été considérablement étendues depuis 2005, comme l'a relevé l'Office parlementaire d'évaluation de la législation dans son rapport sur les AAI. Ces extensions de compétence procèdent de plusieurs textes :

- l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 précitée, qui donne à la CADA la mission de veiller à l'application d'un nouveau chapitre de la loi du 17 juillet 1978 portant sur la réutilisation des informations publiques ;

- la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, confiant à la CADA une compétence spécifique en matière d'accès aux informations relatives à l'environnement ;

- la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui prévoit notamment que la CADA se prononce sur le caractère communicable des documents privés portant sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur les mesures prises pour les prévenir ou les réduire.

L'exercice de ces compétences suppose la mise en oeuvre d'une procédure d'instruction complexe, conforme au principe du contradictoire.

Aussi le rapport de notre collègue Patrice Gélard sur les AAI préconise-t-il la prise en compte de l'extension des compétences de la CADA dans la définition des crédits qui lui sont affectés au titre des dépenses de personnel (recommandation n°17).

Le projet de loi de finances pour 2007 tient partiellement compte de cette nécessité en prévoyant la création d'un emploi de catégorie A.

Au total, les crédits alloués à la CADA en 2007 s'élèvent à 550.000 euros, contre 380.000 euros en 2006, et sont entièrement consacrés aux dépenses de personnel, compte tenu de l'organisation de cette autorité.

4. L'évolution des compétences du Médiateur de la République

a) L'adaptation des moyens du Médiateur à ses missions

Le montant des crédits alloués au Médiateur de la République a connu une progression constante depuis 1999, comme le montre le tableau suivant :

Année

Dotation

Nombre total de dossiers reçus

1995

3.727.084 €

43.805

1996

3.717.347 €

43.544

1997

3.760.795 €

45.867

1998

3.722.544 €

45.628

1999

4.012.458 €

51.189

2000

4.424.070 €

53.706

2001

5.275.651 €

58.591

2002

6.069.281 €

47.623

2003

7.488.471 €

55.635

2004

7.942.583 €

56.971

2005

7.822.583 €

59.974

2006

8.433.067 €

 

Les augmentations intervenues entre 2000 et 2002 visaient à permettre le développement du maillage territorial des délégués du Médiateur, en renforçant en particulier leur présence dans les quartiers sensibles.

En 2003, la dotation budgétaire du Médiateur de la République a été augmentée en raison du déménagement des services centraux de l'autorité indépendante, auparavant répartis sur deux sites. Le siège du Médiateur de la République est établi depuis cette date en un lieu unique, rue Saint-Florentin, dans le VIIIème arrondissement de Paris.

Cette nouvelle localisation se révèle particulièrement coûteuse, puisque l'autorité doit acquitter un loyer annuel de 2.200.000 euros. Lors de la visite de votre rapporteur pour avis au siège de l'autorité, M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a indiqué qu'il s'efforçait de réduire ces charges locatives et envisageait à cette fin un déménagement de ses services centraux au début de l'année 2008, s'il parvenait d'ici là à trouver un locataire pour lui succéder, conformément à un accord conclu avec le propriétaire des lieux.

En 2007, les crédits de paiement alloués au Médiateur de la République connaîtraient une nouvelle augmentation, puisqu'ils passeraient de 8.545.099 euros, au sein de la loi de finances initiale pour 2006, à 10.970.000 euros (+ 28,3 %). Cette évolution tient à plusieurs facteurs :

- l'exercice par le Médiateur de la République des compétences définies par l'article 64 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, il revient au Médiateur d'examiner, conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, les réclamations des personnes handicapées mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public.

Ces réclamations lui sont transmises directement par la personne référente désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Il s'agit par conséquent d'un canal spécifique de transmission des dossiers relatifs aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées, s'ajoutant à la saisine de droit commun, qui ne peut être effectuée que par l'intermédiaire d'un parlementaire. A cet égard, la coexistence de modalités de saisine distinctes apparaît comme un facteur de complexité des modalités de recours aux services de l'autorité indépendante ;

- la création de 40 délégués du Médiateur supplémentaires : 15 pour les établissements pénitentiaires, 15 pour les établissements consulaires et 10 dans les zones franches urbaines. Selon le projet annuel de performance, le coût annuel d'un délégué, intégrant les frais de fonctionnement, s'élève à 8.000 euros. Au total, les crédits de fonctionnement correspondant aux délégués du Médiateur de la République atteindront 1.343.000 euros en 2007, ce montant comprenant les indemnités représentatives de frais versées aux délégués21(*) ;

l'amélioration de la prise en compte de la rémunération des personnels du Médiateur de la République au sein du budget de l'autorité, conformément aux règles de transparence de la LOLF. En effet, parmi les services du Médiateur, figurent de nombreux fonctionnaires détachés par d'autres administrations, dont le coût budgétaire figure désormais au sein de l'action « Médiateur ». Aussi le plafond des ETPT, qui s'élevait à 33 au sein de la loi de finances pour 2006, passerait à 87 en 2007, dont 27 emplois contractuels.

Cette augmentation correspond également à la création de trois postes : celui de délégué général, qui existait mais n'était pas budgété, un poste de chargé de mission pour le suivi de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et un poste de spécialiste des questions pénitentiaires pour le suivi et le développement de la médiation dans les prisons.

b) L'implantation des délégués au sein des prisons et l'extension des missions du Médiateur de la République au fonctionnement de la justice

Le Médiateur de la République a conclu le 16 mars 2005 une convention avec le ministre de la justice afin d'expérimenter la mise en place de permanences de délégués au sein des établissements pénitentiaires.

Cette expérimentation a été conduite dans dix établissements comptant au total 7.500 détenus, soit plus de 10 % de la population pénale française22(*).

Les dix délégués choisis pour participer à cette nouvelle mission étaient tous volontaires. M. Jean-Paul Delevoye a indiqué à votre rapporteur pour avis que ces délégués avaient conservé, outre leur intervention dans le milieu pénitentiaire, une permanence générale, afin de rester en contact avec l'ensemble du réseau des délégués.

Achevée en septembre 2006, cette expérimentation a montré que la présence des délégués du Médiateur de la République dans le milieu carcéral répondait à un véritable besoin, puisque ceux-ci ont été saisis, en moyenne annuelle, de 700 dossiers. Avant leur mise en place, le Médiateur de la République n'était saisi que de dix à quinze réclamations par des parlementaires relayant les demandes des détenus.

Près de 30 % des dossiers transmis aux délégués présents dans les prisons ont porté sur des questions relatives à l'administration pénitentiaire. M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a par ailleurs souligné que les demandes présentées par les détenus lui ont permis de résoudre les difficultés rencontrées par ces derniers par exemple pour renouveler leurs papiers d'identité ou leurs titres de séjour et de traiter des dossiers concernant leur famille. Ces interventions contribuent ainsi à préparer leur réinsertion.

M. Jean-Paul Delevoye a estimé que la présence du délégué au sein de l'établissement pénitentiaire constituait un facteur de réduction des tensions et de prévention des conflits.

Aussi M. Pascal Clément, garde des sceaux, et M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, ont-ils décidé de généraliser progressivement la présence des délégués dans les prisons. Une première étape de cette généralisation sera réalisée en 2007, avec la création de 25 nouvelles permanences dans les établissements pénitentiaires.

Au cours de l'année 2007, le Médiateur de la République pourrait être amené à s'adapter aux nouvelles missions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de la réforme de la justice et, le cas échéant, de la création d'un contrôle général des prisons23(*).

En effet, le projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, déposé à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2006, tend à confier au Médiateur de la République un rôle de filtrage des réclamations relatives au fonctionnement du service de la justice qui mettent en cause le comportement d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Il reviendrait au Médiateur, destinataire de ces réclamations, de les transmettre au garde des sceaux s'il les estime sérieuses.

Ce projet de loi suit les préconisations du rapport fait au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement par MM. André Vallini et Philippe Houillon24(*), afin de renforcer la responsabilité des magistrats en organisant les conditions d'un contrôle externe de leur activité. Toutefois, à la différence des propositions de la commission d'enquête parlementaire, le Médiateur de la République n'aurait pas la compétence de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature pour qu'il se prononce, le cas échéant, en matière disciplinaire.

Enfin, lors d'une visite au centre de détention de Bapaume le 19 octobre 2006, M. Pascal Clément, ministre de la justice, a annoncé la création d'un contrôle extérieur et indépendant des prisons, dont serait chargé le Médiateur de la République.

Ce contrôle permettrait à la France de respecter le protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la torture, signé par la France le 16 septembre 2005, qui stipule que les Etats signataires doivent se doter d'une autorité de contrôle extérieur des prisons, indépendante de l'administration pénitentiaire.

Il convient cependant de s'interroger sur la pertinence de l'attribution d'une telle compétence à une autorité dont la mission de médiation consiste à aider les citoyens à résoudre les difficultés qu'ils rencontrent dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics.

c) La modernisation du recrutement et de la formation des délégués du Médiateur

Lors de la visite de votre rapporteur pour avis au siège du Médiateur de la République, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, a rappelé que jusqu'en 2002, les délégués du Médiateur étaient recrutés sur proposition des préfets. Il a expliqué que le fort développement de l'activité des délégués avait ensuite conduit le Médiateur à élargir son recrutement et à organiser leur formation.

M. Jean-François Gratieux a indiqué que la moitié des délégués étaient désormais recrutés parmi les personnes faisant spontanément acte de candidature, l'autre moitié étant choisie parmi les candidats signalés par le réseau des délégués.

Chaque délégué soit s'engager à effectuer deux demi-journées de permanence par semaine et à consacrer au traitement des dossiers un travail personnel d'une durée équivalente. Près de 60 % des délégués sont des personnes retraitées. Ainsi, 45 % d'entre eux ont moins de 60 ans et 70 % ont moins de 65 ans. Un quart sont des femmes.

M. Jean-François Gratieux a en outre précisé que depuis deux ans, dans les départements comptant plusieurs délégués, le travail de ces derniers s'organisait de façon collégiale, autour d'un délégué coordonnateur. Il a indiqué que les services de la direction du développement territorial avaient organisé 250 journées de formation à l'attention des délégués en 2006.

Enfin, le graphique suivant illustre le considérable renouvellement des délégués du Médiateur au cours des dernières années, qui s'explique en partie par l'augmentation des effectifs afin de renforcer leur présence dans les quartiers sensibles.

B. LA RÉORGANISATION DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE

1. L'intégration des CIRA à la direction de la Documentation française

Depuis 2005, l'organisation du service public de l'information administrative, qui incombe aux Centres interministériels de renseignement administratif (CIRA) a connu plusieurs modifications visant à créer un pôle unique de l'information administrative des usagers. Plusieurs de ces modifications ont été inspirées par un audit de modernisation réalisé en décembre 2005.

Ainsi, l'activité téléphonique des CIRA a été intégrée au sein d'Allô service public 39-39 (ASP 39-39). Les centres d'appel Info Service consommation, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et Info Emploi, de la Direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) ont ensuite rejoint le réseau ASP 39-39.

Le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux CIRA a par ailleurs rattaché ces derniers à la direction de la Documentation française, sans modifier leur structure. Il revient donc désormais à la Documentation française d'assurer la gestion administrative des CIRA. A cette fin, un chargé de mission « Information administrative par téléphone » a été nommé auprès du directeur de la documentation française.

Des travaux devraient être réalisés en 2007 afin d'aménager les locaux de la Documentation française à Aubervilliers, pour accueillir les agents du secrétariat général des CIRA.

L'intégration des CIRA à la direction de la Documentation française permet de rationaliser l'organisation du service public d'information administrative et donne un interlocuteur unique et puissant au prestataire chargé de fournir à l'usager d'ASP 39-39 la réponse de premier niveau. A cet égard, le marché public relatif à ce service sera renouvelé en 2007.

Le regroupement dans un pôle unique des services d'information sur Internet et par téléphone renforcera en outre la complémentarité des services offerts à l'usager en permettant de donner suite à un appel téléphonique par l'envoi d'un courriel ou de répondre par téléphone à une question posée par courriel.

Enfin, ce rapprochement assure la convergence des bases de données réalisées par la Documentation française pour le site « service-public.fr » et par les CIRA pour répondre aux questions des usagers.

S'agissant des données destinées aux sites publics locaux, la Documentation française entend ainsi unifier la collecte des informations auprès des administrations locales alors qu'auparavant celles-ci pouvaient être amenées à répondre plusieurs fois à la même question.

Allo service public 39-39

Le service Allo service public 39-39 est chargé d'apporter en moins de trois minutes une réponse simple à l'usager. Les téléopérateurs répondent aux questions en s'appuyant sue les fiches rédigées par les CIRA et par la Documentation française et orientent les usagers vers les services compétents. Ils transmettent les questions complexes aux informateurs spécialisés à savoir des agents des CIRA, des agents d'Info Service Consommation et d'Info Emploi et adressent systématiquement les questions de fiscalité aux Centres Impôts-service établis à Lille, Nancy et Rouen.

Le Gouvernement souhaite que le 39-39 devienne, à terme, le numéro unique d'accès au renseignement administratif par téléphone. A cette fin, les organismes renseignant les usagers sont incités à passer des conventions avec ASP 39-39.

Le service de renseignement téléphonique 39-39 a fait l'objet d'une délégation de service public en novembre 2002 pour la partie téléphonie (collecte et acheminement des appels) et d'un marché public en septembre 2003 pour la partie prestation de service (réponse à l'usager). Ces deux contrats arrivant à échéance en décembre 2006, devrait être conclu un nouveau marché, réunissant cette fois les deux prestations, auxquelles s'ajouterait la communication des opérations de crise.

2. La diffusion territoriale de l'information administrative grâce au co-marquage

Le co-marquage permet la mutualisation des données destinées à l'information des citoyens entre le site national « service-public.fr » et les sites locaux (collectivités territoriales, préfectures, services déconcentrés).

Ainsi, l'usager consultant un site local peut accéder sur celui-ci aux informations diffusées par « service-public.fr », enrichies de données et de services locaux complémentaires.

Les collectivités territoriales et les préfectures peuvent adhérer au co-marquage soit directement auprès de la Documentation français, soit par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, qui a développé depuis 2002, en partenariat avec la Documentation française, une plate-forme de co-marquage avec « service-public.fr », dénommée « Service public local »25(*).

Le nombre d'adhérents au co-marquage avec le site « service-public.fr » a connu une augmentation de 103,62 % en 2005.

Ainsi, plus de 33.000 communes sont potentiellement concernées par les accords de mise à disposition des contenus de « service-public.fr », puisque ces accords sont conclus au niveau régional, départemental, intercommunal ou communal. Plus de 80 % des préfectures ont signé une convention d'adhésion à la plate-forme « Service-public local » développée par la Caisse des dépôts.

En septembre 2006, on comptait 991 services locaux ayant signé une convention de co-marquage.

* 16 Rapport du 15 juin 2006 n° 3166 (Assemblée nationale) et n° 404 (Sénat).

* 17 Ces 100.000 euros supplémentaires se sont ajoutés aux 170.000 euros inscrits au sein de la loi de finances pour 2006.

* 18 Selon le rapport annuel de la Commission pour l'année 2005, cette cinquième année d'activité de la CNDS a été « caractérisée par une progression de 10 % de ses saisines et par des difficultés budgétaires ayant eu pour conséquence de ralentir l'instruction des dossiers ». Ces difficultés, évoquées par votre rapporteur dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2006, ont été résolues.

* 19 Cf. Bilan des six premières années d'activités 2001-2006, par M. Pierre Truche, président de la CNDS.

* 20 Ainsi, l'arrêté du 28 septembre 2005 fixe à 400 euros le montant maximal des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux rapporteurs permanents de la CADA.

* 21 Le réseau des délégués du Médiateur de la République comporte actuellement 292 délégations installées dans les préfectures, sous-préfectures ou structures de proximité et à titre expérimental depuis le 5 avril 2005 dans 10 centres pénitentiaires en France.

* 22 Il s'agit de la maison d'arrêt de Fresnes, du centre pénitentiaire de Marseille Les Baumettes, de la maison d'arrêt d'Aix-en-Provence-Luynes, de la maison d'arrêt de Saint-Etienne, du centre de détention de Melun, du centre de détention de Bapaume, de la maison centrale de Poissy et des maisons d'arrêt de Nanterre, d'Epinal et de Toulon La Farlède.

* 23 Voir sur ce point le rapport pour avis de notre collègue Philippe Goujon, consacré aux crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».

* 24 Rapport n° 3125, douzième législature, p. 475 sq.

* 25 Voir les sites dédiés au co-marquage : http://www.service-publiclocal.fr et http://lecomarquage.service-public.fr/.