Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le jeudi 16 novembre 2006, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, la commission des lois, réunie le mercredi 22 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault, à l'examen des crédits inscrits pour la mission « Direction de l'action du gouvernement » (DAG) dans le projet de loi de finances pour 2007.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a tout d'abord précisé que la commission des lois se saisissait également du programme « Edition publique et information administrative » de la nouvelle mission « Publications officielles et information administrative », dans lequel figurent désormais les crédits alloués à la Documentation française et aux centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), inclus l'an passé dans la mission DAG.

Après avoir indiqué que le budget alloué à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élevait à près de 559 millions d'euros pour 2007, elle a présenté les principales évolutions de crédits pour les deux programmes.

Se félicitant de l'augmentation des crédits de personnel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, elle a par ailleurs expliqué que l'implantation à titre expérimental de délégués du Médiateur de la République au sein des prisons devrait être généralisée en 2007 et accompagnée d'une réévaluation des moyens alloués à cette autorité.

Constatant que le projet de loi de finances pour 2007 ne retenait plus que trois objectifs de performance pour le programme « Fonction publique », au lieu de neuf l'année précédente, elle s'est demandé si ce nombre était suffisant, avant de regretter que les indicateurs conservés se contentent, pour l'essentiel, de mesurer la performance de l'action ministérielle au regard du seul coût de la mesure.

Insistant sur la recherche d'une meilleure gestion de l'emploi public, elle a tout d'abord indiqué que les charges de personnel de l'Etat représenteraient plus de 119 milliards d'euros -correspondant à 44,5 % du budget général-, et que le plafond d'autorisation d'emplois s'élèverait à plus de 2,3 millions d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2007, avec la suppression nette de 15.019 ETPT par rapport à 2006.

Rappelant la signature d'accords sur l'action sociale et l'évolution statutaire par le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives le 25 janvier 2006, elle a ensuite présenté les principales réformes statutaires engagées ou poursuivies au cours de l'année, avant de faire plus particulièrement le point sur le développement de la rémunération au mérite.

Renouvelant l'initiative prise lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, la commission des lois a ensuite adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement tendant à créer au sein de la mission un nouveau programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales », rassemblant les crédits des sept autorités administratives indépendantes placées dans cette mission. Cet amendement correspond à une démarche commune de la commission des lois et de la commission des finances, afin de clarifier la situation des autorités administratives indépendantes au sein de cette mission.

Sous le bénéfice de ces observations et de l'amendement adopté, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits concernés par le présent avis.