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Protection de la Nation

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce projet de loi constitutionnelle, annoncé par le Président de la République lors du congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats du 13 novembre, poursuit deux objectifs :

- préciser les conditions d'engagement de l'état d'urgence qui relevaient jusqu'à présent de la loi ordinaire et. L'article premier précise ainsi que "L'état d'urgence est déclaré en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique". Il précise également que le Parlement est seul compétent pour proroger l'état d'urgence et qu'il lui appartient de voter la loi comprenant les outils renouvelés qui peuvent être mis en œuvre durant l'application de l'état d'urgence ;

- inscrire dans la Constitution une disposition permettant de déchoir de la nationalité française une personne qui, née française et ayant également une autre nationalité, aura été condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. À ce jour, seul le premier alinéa de l'article 25 du code civil réserve cette sanction aux personnes qui, ayant également une autre nationalité, ont obtenu la qualité de Français par acquisition.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3381 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 décembre 2015
  • Rapport n° 3451 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2016
  • Texte n° 678 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2016
1ère lecture
  • Texte n° 395 (2015-2016) transmis au Sénat le 10 février 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2016