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Commissions d'enquête parlementaire

Loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires :

Objet du texte

La proposition de loi soumise à l'examen du Sénat fait suite aux actions en diffamation contre plusieurs témoins convoqués par la commission d'enquête, créée par l'Assemblée nationale, pour enquêter sur l'influence des mouvements à caractère sectaire et sur les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Elle complète les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, régissant les commissions d'enquête parlementaires.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale institue une immunité relative au profit des personnes entendues par une commission d'enquête. En effet, tenus de déférer à la convocation et de déposer sous serment, sous peine de sanctions pénales, les témoins ne bénéficient pas de l'immunité attachée aux discours prononcés au sein des assemblées. Lorsque le témoignage est recueilli à huis-clos, les propos éventuellement diffamatoires bénéficient de la protection attachée au rapport de la commission qui en ferait mention, mais ce n'est pas le cas lorsque l'audition est publique. S'inspirant du statut du témoin devant les tribunaux, le dispositif retenu se limite aux cas de diffamation, outrage et injure dans la mesure où les propos tenus ou les écrits produits devant la commission d'enquête ne sont pas étrangers à son objet. L'immunité est étendue aux comptes rendus de bonne foi de ces réunions publiques.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 325 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2007
  • Rapport n° 740 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2008
  • Texte n° 118 adopté par l'Assemblée nationale le 3 avril 2008
1ère lecture
  • Texte n° 260 (2007-2008) transmis au Sénat le 8 avril 2008

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 950 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 2008
  • Rapport n° 1147 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 2008
  • Texte n° 203 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014