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10 juin 2008 : Commissions d'enquête parlementaire ( texte modifié par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 10 juin 2008

 

N° 106
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 325, 740 et T.A. 118.

Sénat : 260 et 371 (2007-2008).

Article 1er (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. »

Article 2

Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET