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RusseProposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
4 juin 2008 :
Commissions d'enquête parlementaire
( rapport - première lecture )
- Par M. René GARREC
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 371 (2007-2008) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 2008
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
