Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Dossier législatif > Analyse des discussions législatives et des scrutins publics


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Proposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Ayant pour origine une proposition de loi déposée par M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, et examinée en première lecture le 3 avril 2008, le dispositif proposé à la discussion au Sénat complète l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 régissant les commissions d'enquête parlementaires et fait suite aux actions en diffamation formées contre plusieurs témoins convoqués par la commission d'enquête qui avait été créée par l'Assemblée nationale pour apprécier l'influence des mouvements à caractère sectaire et les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

Ce dispositif institue une immunité relative au profit des personnes entendues, tenues de déférer à la convocation de la commission et de déposer sous serment sous peine de sanctions pénales, la protection des témoins des commissions d'enquête ayant été fragilisée en 1991 avec l'avènement du principe de la publicité des auditions. Le texte soumis à l'approbation du Sénat tend à concilier deux impératifs : les garanties dues aux témoins et la préservation des droits des tiers susceptibles d'être lésés par les propos tenus. Il crée une immunité couvrant l'ensemble des éléments oraux ou écrits portés à la connaissance de la commission dans la mesure où ils correspondent à l'objet de l'enquête. La protection est étendue aux comptes rendus de bonne foi des réunions publiques des commissions mais son champ est strictement circonscrit à trois types d'infraction : la diffamation, l'outrage et l'injure.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale au Sénat, après M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, et M. René Garrec, rapporteur de la commission des lois, sont successivement intervenus M. Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

Le Sénat est ensuite passé à la discussion des articles et a adopté les trois amendements présentés par la commission des lois :

- il a ainsi inséré un article 1er en tête du dispositif qui n'en comportait qu'un pour, d'une part, inscrire l'immunité bénéficiant aux témoins entendus par les commissions d'enquête dans l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article qui regroupe déjà les dispositions relatives à l'immunité parlementaire et à l'immunité des témoins devant les tribunaux et, d'autre part, renforcer l'encadrement du champ de la protection en la circonscrivant aux seules réunions des commissions d'enquête et en exigeant du compte rendu des réunions publiques non seulement la bonne foi mais aussi, conformément aux critères jurisprudentiels, la fidélité ;

- par coordination, il a ensuite réécrit l'article unique devenu l'article 2 pour inscrire un renvoi, dans l'article 6 de l'ordonnance de 1958 fixant le régime applicable aux commissions d'enquête, à la loi de 1881 créant l'immunité accordée aux personnes entendues et a donné un nouvel intitulé à la proposition de loi.

Après les explications de vote de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli