- Éric BESSON, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique :
son intervention. (texte intégral du JO) - René GARREC, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle soumet au Sénat, la commission des lois propose l'adoption de la proposition de loi. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
son intervention. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
son intervention. L'ensemble du groupe UC-UDF soutient cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
- René GARREC, rapporteur :
son amendement n° 1 : protection des personnes auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission (protection des personnes auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
- René GARREC, rapporteur :
son amendement n° 2 : unification des dispositions régissant l'immunité accordée aux personnes auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
son amendement n° 3 : convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire ; retiré. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de la commission et n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
intervient sur l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO) - Jean-Louis CARRÈRE :
défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
intervient sur l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
