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Proposition de loi
complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 10 juin 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article unique

  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 1 : protection des personnes auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric BESSON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission (protection des personnes auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)

Article unique

  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 2 : unification des dispositions régissant l'immunité accordée aux personnes auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    son amendement n° 3 : convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric BESSON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de la commission et n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    intervient sur l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    intervient sur l'amendement n° 3 de M. Pierre-Yves Collombat (convocation des collaborateurs du Président de la République devant une commission d'enquête parlementaire). (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE