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Collectivites territoriales

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et à la sauvegarde de la démocratie locale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 303 rectifié (1998-1999) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 avril 1999

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014