Allez au contenu, Allez à la navigation

Directives communautaires

Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 360 (2000-2001) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 14 juin 2001
  • Texte n° 103 (2000-2001) adopté par le Sénat le 14 juin 2001
1ère lecture
  • Texte n° 3145 transmis à l'Assemblée nationale le 14 juin 2001
  • Texte n° 59 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
  • Texte n° 23 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
  • Texte n° 15 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014