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14 juin 2001 : Directives communautaires ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Délais de transposition des directives communautaires

PROPOSITION
DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

adoptée

le 14 juin 2001

 

N° 103
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE


ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales.


Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 74 et 360 (2000-2001).

Article unique

L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance est fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 juin 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.