Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (n° E-233) :

  • Proposition de résolution n° 329 (1993-1994) de M. Jacques LARCHÉ, déposée au Sénat le 12 avril 1994
  • Rapport n° 523 (1993-1994) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1994
  • Proposition de résolution n° 545 (1993-1994) adoptée par la commission le 22 juin 1994
  • Résolution n° 193 (1993-1994) adoptée par le Sénat le 5 juillet 1994
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014