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Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

19 novembre 2009 : Budget 2010 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

 

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Avis n° 106 (2009-2010) de M. Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009

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