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Égal accès des citoyens aux services publics de l'État

Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 182 (2017-2018) de M. Jean-Raymond HUGONET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 janvier 2018