Loi créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération" :
- Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 parue au JO n° 121 du 28 mai 1999
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 11 de M. Alain RICHARD, ministre de la Défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juin 1997
- Rapport n° 1270 de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 décembre 1998
- Texte n° 228 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998
- Travaux de commission
- Rapport n° 154 (1998-1999) de M. Lucien NEUWIRTH, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 janvier 1999
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 3 mars 1999
- Texte n° 77 (1998-1999) modifié par le Sénat le 3 mars 1999
Deuxième lecture
- Rapport n° 1485 de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 mars 1999
- Texte n° 292 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999
Loi promulguée
- Loi créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération" (n° 99-418 du 26 mai 1999), parue au JO n° 121 du 28 mai 1999
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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