Loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire :
- Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 parue au JO n° 170 du 23 juillet 2016
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 juin 2016
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques BIGOT (Socialiste et républicain - Bas-Rhin) le 9 juin 2016.Elle entend prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'habilitation des clercs permettant aux notaires d'autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties, que la loi du 6 août 2015, dite "Macron" proposait d'abroger à compter du 1er août 2016 (3° de l'art 53 de la loi).
L'auteur du texte estime en effet que la prolongation de ce dispositif "permettra d'ouvrir l'accès à la profession et constituera une alternative sociale aux clercs habilités. Pour ces personnes, la fin de leur habilitation signifie, en effet, le retrait d'une partie de leurs compétences et, pour leurs employeurs, la privation de personnel compétent, ce qui risque d'induire des problèmes sociaux notamment en termes de licenciements et, à tout le moins, des rétrogradations".
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 10 juin 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021