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Délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques BIGOT (Socialiste et républicain - Bas-Rhin) le 9 juin 2016.

Elle entend prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'habilitation des clercs permettant aux notaires d'autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties, que la loi du 6 août 2015, dite "Macron" proposait d'abroger à compter du 1er août 2016 (3° de l'art 53 de la loi).

L'auteur du texte estime en effet que la prolongation de ce dispositif "permettra d'ouvrir l'accès à la profession et constituera une alternative sociale aux clercs habilités. Pour ces personnes, la fin de leur habilitation signifie, en effet, le retrait d'une partie de leurs compétences et, pour leurs employeurs, la privation de personnel compétent, ce qui risque d'induire des problèmes sociaux notamment en termes de licenciements et, à tout le moins, des rétrogradations".

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 10 juin 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 677 (2015-2016) de M. Jacques BIGOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2016
1ère lecture
  • Texte n° 3897 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 2016
  • Rapport n° 3924 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2016
  • Texte de la commission n° 3924 déposé le 6 juillet 2016
  • Texte n° 793 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2016

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2017