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N° 165
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 29 juin 2016 |
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PROPOSITION DE LOI
tendant à
prolonger
le
délai
de
validité
(procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 677 , 705 et 706 rect. (2015-2016). |
Article unique
À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « jusqu'au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER