Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental :
- Loi n° 2010-704 du 28 juin 2010 parue au JO n° 148 du 29 juin 2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 octobre 2009
Objet du texte
Le présent projet de loi organique tire les conséquences des modifications apportées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à la composition et au fonctionnement du Conseil économique et social dont la dénomination a également été modifiée pour prendre en compte la préoccupation environnementale. Afin de diversifier sa composition au bénéfice des femmes et des jeunes, le nombre des mandats consécutifs est limité à deux et l'âge limite est abaissé à dix-huit ans pour en devenir membre. La présence des associations est renforcée, celle des associations agissant dans le domaine du développement durable est prévue et une représentation des jeunes et des étudiants est créée.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (n° 2010-704 du 28 juin 2010), parue au JO n° 148 du 29 juin 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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