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Ratification de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 645 (2021-2022) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 1er juin 2022 - exposé des motifs
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 juin 2022