Mandat d'arrêt européen

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 378 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2002

• Rapport n° 463 de M. Xavier de ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 2002
• Avis n° 468 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 2002

1ère lecture

Sénat

• Texte n° 102 (2002-2003) transmis au Sénat le 18 décembre 2002

• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission des lois
  • Rapport n° 126 (2002-2003) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2003

• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 102 (2002-2003)
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 janvier 2003)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Texte n° 59 (2002-2003) adopté sans modification par le Sénat le 22 janvier 2003

Congrès du Parlement

Congrès

• Séance publique
  • Scrutin public sur l'ensemble du texte
• Texte adopté par le Congrès le 17 mars 2003

Loi promulguée

Loi

• Loi constitutionnelle relative au mandat d'arrêt européen (n° 2003-267 du 25 mars 2003), parue au JO n° 72 du 26 mars 2003
• État d'application de la loi

Haut de page

Dossier d'information

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Conseil européen	Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen Conseil européen de Tampere Conseil européen de Laeken
Commission européenne	Proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen Proposition de décision établissant un programme-cadre coopération policière et judiciaire en matière pénale
Parlement européen	Avis sur le projet de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen Questions écrites
Textes de référence	Traité sur l'Union européenne, titre VI Charte des droits fondamentaux, chapitre VI Synthèse sur le site Europa Convention européenne d'extradition Convention européenne pour la répression du terrorisme Convention d'application de l'accord de Schengen, titre III Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre Etats membres Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Sénat	Réunion de la délégation pour l'Union européenne Résolution adoptée par le Sénat (dossier législatif)
Documents	Dossier sur l'espace judiciaire européen (la Documentation française)

Conseil européen

Décision-cadre du conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, suivie des déclarations de certains Etats membres

Conseil européen de Tampere (octobre 1999). Les conclusions de la Présidence stipulent que "la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre Etats membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive, et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes"

Conseil européen de Laeken (décembre 2001). Aux termes de l'accord politique intervenu le 11 décembre 2001, les autorités judiciaires pourront émettre un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'une personne poursuivie pour une infraction de plus d'un an d'emprisonnement, ou condamnée à une peine ou une mesure privative de liberté de plus de 4 mois. En outre, pour une liste de 32 infractions graves pour lesquelles la législation de l'Etat d'émission du mandat prévoit des peines d'emprisonnement d'au moins 3 ans, le contrôle de la double incrimination de fait n'est plus requis

Communiqués de presse : 
Conseil justice, affaires intérieures et protection civile (6 et 7 décembre 2001)
Conseil justice, affaires intérieures et protection civile (16 novembre 2001)
Session extraordinaire du conseil justice, affaires intérieures et protection civile (16 octobre 2001)
Session extraordinaire du conseil justice, affaires intérieures et protection civile (20 septembre 2001)

Commission européenne

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du Titre VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Parlement européen

Rapport du 9 janvier 2002 sur le projet de décision-cadre, rendu par M. Graham Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures

Questions écrites

Questions écrites n° E-2408/02 posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil (29 juillet 2002) et n° E-2384/02 à la Commission (24 juillet 2002)
Objet: Conditions liées à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen

Questions écrites n° E-2318/02 posée par Ole Krarup (GUE/NGL) à la Commission (17 juillet 2002) et n° E-2317/02  au Conseil (17 juillet 2002)
Objet: Décisions-cadres et compétence des États membres

Question écrite n° P-1326/02 posée par The Earl of Stockton (PPE-DE) à la Commission (26 avril 2002)
Objet: Mandat d'arrêt européen

Question écrite n° E-1310/02 posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission (25 avril 2002)
Objet: Absence de garanties minimales en matière de procédure, violations des droits de l'homme et leurs répercussions sur la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen à partir d'avril 2003

Questions écrites n° E-0530/02 posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission (25 février 2002) et n° P-0526/02 au Conseil (19 février 2002)
Objet: Immunité et mandat d'arrêt européen

Questions écrites n° E-3359/01 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL)et Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) à la Commission (6 décembre 2001) et n° E-3358/01 au Conseil (7 décembre 2001)
Objet: Mandat d'arrêt européen et extradition de terroristes présumés à destination des États-Unis

Question écrite n° E-3112/01 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission (13 novembre 2001)
Objet: Répercussions, en ce qui concerne les droits civils existants, de la décision-cadre proposée pour lutter contre le terrorisme et du mandat d'arrêt européen

Textes de référence

Traité sur l'Union européenne, titre VI

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, chapitre VI

Synthèse sur le mandat d'arrêt européen (Europa)

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - résumé
Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 

Convention d'application de l'accord de Schengen (19 juin 1990). Le mandat d'arrêt européen a vocation à remplacer les dispositions du titre III.

Convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres.
Rapport explicatif

Convention du 27 septembre 1996, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne. (l'article 3 supprimait déjà l'exigence de double incrimination dans certains cas : " lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition est qualifiée, par la loi de l'État membre requérant, de conspiration ou d'association de malfaiteurs et est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, l'extradition ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne prévoit pas que ces mêmes faits sont constitutifs d'une infraction, si la conspiration ou l'association a pour but de commettre : a) une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ou b) toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois relevant du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité organisée ou d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes.)

Sénat

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du 7 novembre 2001

Proposition de résolution adoptée par le Sénat (dossier législatif) le 4 décembre 2001

Documents

Dossier sur l'espace judiciaire européen (la Documentation française)