Loi constitutionnelle relative au mandat d'arrêt européen :
- Loi n° 2003-267 du 25 mars 2003 parue au JO n° 72 du 26 mars 2003
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :
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Décision-cadre
du conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures
de remise entre États membres, suivie des déclarations de certains Etats
membres
Conseil
européen de Tampere (octobre 1999). Les conclusions de la Présidence
stipulent que "la procédure formelle d'extradition devrait être
supprimée entre Etats membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la
justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive, et remplacée
par un simple transfèrement de ces personnes"
Conseil européen de Laeken (décembre 2001). Aux termes de l'accord politique
intervenu le 11 décembre 2001, les autorités judiciaires pourront émettre un
mandat d'arrêt européen à l'encontre d'une personne poursuivie pour une
infraction de plus d'un an d'emprisonnement, ou condamnée à une peine ou une
mesure privative de liberté de plus de 4 mois. En outre, pour une liste de 32
infractions graves pour lesquelles la législation de l'Etat d'émission du
mandat prévoit des peines d'emprisonnement d'au moins 3 ans, le contrôle de la
double incrimination de fait n'est plus requis
Communiqués de presse :
Conseil justice, affaires intérieures et protection civile (6 et 7 décembre 2001)
Conseil justice, affaires intérieures et protection civile (16 novembre 2001)
Session extraordinaire du conseil justice, affaires intérieures et protection civile (16 octobre 2001)
Session extraordinaire du conseil justice, affaires intérieures et protection civile (20 septembre 2001)
Proposition
de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux
procédures de remise entre Etats membres.
Proposition
de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du Titre
VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en
matière pénale
Rapport
du 9 janvier 2002 sur le projet de décision-cadre, rendu par M. Graham Watson,
au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice
et des affaires intérieures
Questions écrites
Questions écrites n° E-2408/02 posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil (29 juillet 2002) et n° E-2384/02 à la Commission (24 juillet 2002)
Objet: Conditions liées à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européenQuestions écrites n° E-2318/02 posée par Ole Krarup (GUE/NGL) à la Commission (17 juillet 2002) et n° E-2317/02 au Conseil (17 juillet 2002)
Objet: Décisions-cadres et compétence des États membres
Question écrite n° P-1326/02 posée par The Earl of Stockton (PPE-DE) à la Commission (26 avril 2002)
Objet: Mandat d'arrêt européenQuestion écrite n° E-1310/02 posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission (25 avril 2002)
Objet: Absence de garanties minimales en matière de procédure, violations des droits de l'homme et leurs répercussions sur la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen à partir d'avril 2003
Questions écrites n° E-0530/02 posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission (25 février 2002) et n° P-0526/02 au Conseil (19 février 2002)
Objet: Immunité et mandat d'arrêt européenQuestions écrites n° E-3359/01 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL)et Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) à la Commission (6 décembre 2001) et n° E-3358/01 au Conseil (7 décembre 2001)
Objet: Mandat d'arrêt européen et extradition de terroristes présumés à destination des États-Unis
Question écrite n° E-3112/01 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission (13 novembre 2001)
Objet: Répercussions, en ce qui concerne les droits civils existants, de la décision-cadre proposée pour lutter contre le terrorisme et du mandat d'arrêt européen
Traité sur l'Union européenne, titre
VI
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, chapitre
VI
Synthèse sur
le mandat d'arrêt européen (Europa)
Convention
européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - résumé
Convention
européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977
Convention d'application de l'accord de Schengen (19 juin 1990). Le mandat
d'arrêt européen a vocation à remplacer les dispositions du titre
III.
Convention
du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les
Etats membres.
Rapport
explicatif
Convention
du 27 septembre 1996, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne,
relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne. (l'article 3
supprimait déjà l'exigence de double incrimination dans certains cas : "
lorsque
l'infraction motivant la demande d'extradition est qualifiée, par la loi de l'État
membre requérant, de conspiration ou d'association de malfaiteurs et est punie
d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de
liberté d'un maximum d'au moins douze mois, l'extradition ne peut être refusée
au motif que la loi de l'État membre requis ne prévoit pas que ces mêmes
faits sont constitutifs d'une infraction, si la conspiration ou l'association a
pour but de commettre : a) une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1er et 2 de la
convention européenne pour la répression du terrorisme ou b) toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté ou d'une
mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois
relevant du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité organisée
ou d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle
ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des
personnes.)
Réunion
de la délégation pour l'Union européenne du 7 novembre 2001
Proposition
de résolution adoptée par le Sénat (dossier législatif) le 4 décembre
2001
Dossier
sur l'espace judiciaire européen (la Documentation française)