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Projet de loi constitutionnelle
relatif au mandat d'arrêt européen

Première lecture - 22 janvier 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Art. unique	Fixation par le législateur des règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne