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17 mars 2003 : Mandat d'arrêt européen ( texte adopté par le congrès - congrès du parlement )

 

Mandat d'arrêt européen - Texte adopté par le Congrès

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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CONGRÈS DU PARLEMENT

17 mars 2003

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PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE


relatif au mandat d'arrêt européen.

Le Parlement, réuni en Congrès, a approuvé, dans les conditions prévues à l'article 89, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article unique

L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. "

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 17 mars 2003

Le Président, 
Signé :
Jean-Louis Debré



(c) Assemblée nationale