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18 décembre 2002 : Mandat d'arrêt européen ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Mandat d'arrêt européen

N° 102

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2002

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relatif au mandat d'arrêt européen,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 378, 463, 468 et T.A. 49

Justice.

Article unique

L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17décembre 2002.

Le Président,

Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.