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22 janvier 2003 : Mandat d'arrêt européen ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

Mandat d'arrêt européen

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

adopté le 22 janvier 2003

 

N° 59
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif au mandat d'arrêt européen.

(Texte voté par les deux Assemblées du Parlement en termes identiques ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 378, 463, 468 et T.A. 49.

Sénat : 102 et 126 (2002-2003).

Article unique

L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.