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Projet de loi constitutionnelle
relatif au mandat d'arrêt européen

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 janvier 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    évolution de la coopération judiciaire européenne. Traité d'Amsterdam. Objet du mandat d'arrêt européen. Modalités d'application. Cas de refus d'extradition. Réforme nécessaire du code de procédure pénale. Respect des droits fondamentaux. Avis du Conseil d'Etat relatif à la constitutionnalité de ce projet. Nature de la réforme constitutionnelle. Portée de l'habilitation donnée au législateur. Lutte contre la criminalité internationale. Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    lutte contre la criminalité internationale. Lenteur des avancées. Reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Unification des incriminations. Constitutionnalité des actes européens dérivés. "Immunité" du droit communautaire dérivé peu acceptable dans l'immédiat. Nécessité d'une Constitution européenne. Prévention des risques d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'article 88-4. Motifs de la réforme constitutionnelle. Au nom de la commission des lois, recommande l'adoption du projet de loi constitutionnnelle. (texte intégral du JO)
  • Hubert HAENEL, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne :
    attachement à un véritable espace judiciaire européen. Quatrième révision constitutionnelle liée à la construction européenne. Constitutionnalité du droit communautaire dérivé. Nécessité de renforcer le contrôle préventif des actes communautaires dérivés. Développement de l'action européenne en matière de justice et d'affaires intérieures. Mécanisme d'alerte. Rôle du Conseil d'Etat. Avantages du contrôle préventif. Association du Parlement. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    espace judiciaire européen. Difficultés liées aux transpositions. Comparaison avec les autres pays européens. Multiplication des révisions constitutionnelles. Insuffisance de la révision de 1999 relative au traité d'Amsterdam. Rôle du Conseil d'Etat. Avis contestable de ce dernier. Nécessité de repenser le droit constitutionnel au regard des relations internationales. Le groupe de l'UMP votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    rapport entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé. Propositions antérieures de contrôle préventif de constitutionnalité des projets d'actes communautaires. Utilisation de l'article 88-4 de la Constitution. Coopération judiciaire. Attachement du Sénat à la constitution de l'espace judiciaire européen. Avancée remarquable du mandat d'arrêt européen. Le groupe de l'UC votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    compatibilité entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé. Contrôle préventif dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Constitution européenne. Progrès réalisé en matière de coopération judiciaire. Nécessité d'aller plus loin. Avancées timides des travaux de la Convention. Compétences d'Europol et d'Eurojust. Le groupe socialiste votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    manque d'association du Parlement aux décisions européennes. Lutte contre la grande criminalité. Difficultés posées par les extraditions. Nécessité d'harmoniser les législations avant la mise en place d'un espace judiciaire commun. Portée du mandat d'arrêt européen. Principe de double incrimination. Suppression de la procédure traditionnelle d'extradition. Réduction des procédures de vérification. Garantie des droits fondamentaux insuffisante. Seuil de peine encourue. Coexistence autorisée de disparités dans les législations. Le groupe CRC votera contre le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    rôle du Conseil constitutionnel. Utilisation de l'article 88-4 de la Constitution. Poursuite de la construction européenne dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. unique

(fixation par le législateur des règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne)
  • Philippe DARNICHE :
    son amendement n° 1 : ajout de l'incrimination d'enlèvement parental d'enfant à la liste des infractions établie dans le cadre du mandat d'arrêt européen ; retiré. Multiplication des rapts parentaux d'enfants. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (ajout de l'incrimination d'enlèvement parental d'enfant à la liste des infractions établie dans le cadre du mandat d'arrêt européen). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (ajout de l'incrimination d'enlèvement parental d'enfant à la liste des infractions établie dans le cadre du mandat d'arrêt européen). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE