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Dématérialisation du Journal officiel

Loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française :

Objet du texte

Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat par Vincent EBLÉ (Socialiste et Républicain - Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2015.

Tirant les conséquences de la baisse du lectorat de la version papier du Journal officiel de la République française (JORF), d'une part, et de l'augmentation des abonnés au sommaire électronique du JORF, d'autre part, les auteurs de la proposition de loi organique proposent de "mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version électronique".

Le texte a pour objet de modifier les textes existant pour permettre la dématérialisation pour chacun des statuts des collectivités d'outre-mer relevant du niveau de la loi organique. Les modifications à apporter sont de 3 ordres :
- la suppression de toute référence à la publication du JORF sur papier et de la remplacer par une référence à une publication sous forme électronique ;
- la suppression de toute référence aux catégories d'actes administratifs dont la publication au JORF sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur, devenue inutile ;
- la mise en place de modalités spécifiques de publication par voie électronique pour les actes qui font, actuellement, obligatoirement l'objet d'une publication sur papier.

Cette proposition de loi organique sera au Sénat examiné conjointement avec la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, dans le cadre de la procédure d'examen en commission mise en place par une résolution du Sénat du 13 mai 2015.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 22 septembre 2015, la proposition de loi organique pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 572 (2014-2015) de M. Vincent EBLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2015
1ère lecture
  • Texte n° 3121 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2015
  • Rapport n° 3197 de M. Luc BELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2015
  • Texte de la commission n° 3197 déposé le 4 novembre 2015
  • Texte n° 604 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016