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TurcDématérialisation du Journal officiel (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination d'un rapporteur (16 septembre 2015)
Examen du rapport et du texte de la commission (07 octobre 2015)
Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire (04 novembre 2015)
