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30 juin 2015 : Dématérialisation du Journal officiel ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 572

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2015

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

portant dématérialisation du Journal officiel de la République française,

PRÉSENTÉE

Par MM. Vincent EBLÉ, Didier GUILLAUME, Alain RICHARD, Mme Delphine BATAILLE, M. Jacques BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, M. Henri CABANEL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Mme Dominique GILLOT, MM. Philippe KALTENBACH, Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Mme Claudine LEPAGE, M. Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, M. Gérard MIQUEL, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Maurice VINCENT, Mme Evelyne YONNET, MM. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La version papier de la publication du Journal officiel de la République française a vu son lectorat chuter considérablement ces dix dernières années : le nombre d'abonnés est ainsi passé de 33 500 en 2004 à 2 700 en 2014, dont 90 % sont des personnes publiques et 10 % des personnes privées. Les abonnés à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française dans les départements et collectivités d'outre-mer sont seulement au nombre de douze.

Parallèlement, le nombre d'abonnés au sommaire électronique du Journal officiel de la République française issu du site Légifrance n'a cessé d'augmenter : il était de 66 033 au 1er novembre 2014. Le nombre de consultations du JO électronique authentique est de 1,7 millions de visites en 2013, pour 4,3 millions de pages vues.

Dès lors, mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version électronique apparaît comme une mesure cohérente avec l'évolution des usages de lecture de cette publication observée depuis plusieurs années.

Les modifications devant être apportées aux textes applicables sont similaires. Elles peuvent être regroupées en trois catégories :

- il y a lieu de supprimer toute référence à la publication du Journal officiel de la République française sur papier et de la remplacer par une référence à une publication sous forme électronique ;

- il y a lieu de supprimer toute référence aux catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur, devenue inutile ;

- il y a lieu de prévoir des modalités spécifiques de publication par voie électronique pour les actes qui font, actuellement, obligatoirement l'objet d'une publication sur papier, afin de garantir qu'ils ne feront pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, compte tenu de la nature particulière de ces actes. Les actes en cause, dont la liste n'a pas été modifiée, seront ainsi publiés dans une annexe au Journal officiel authentique du jour. Cette annexe constituera un document électronique distinct du Journal officiel du jour. Ce choix permettra, si nécessaire, de renforcer encore les garanties techniques contre les possibilités d'indexation par les moteurs de recherche pour cette annexe. Ces actes ne pourront être consultés qu'à partir de la date du Journal officiel, comme c'est actuellement le cas pour la consultation du Journal officiel sur papier. Ainsi, la publication des actes en cause présentera les mêmes garanties qu'une publication sur papier.

La présente loi organique applique ces trois modifications à chacun des statuts des collectivités d'outre-mer relevant du niveau de la loi organique. Ainsi :

- L'article 1er modifie l'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales applicable à Saint-Barthélémy ;

- L'article 2 modifie l'article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales applicable à Saint-Martin ;

- L'article 3 modifie l'article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- L'article 4 modifie l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

- L'article 5 modifie l'article 8 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

- L'article 6 modifie l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

L'article 7 fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2016.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L'article L.O. 6213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 2

L'article L.O. 6313-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 3

L'article L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 4

L'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour, » et les mots : « sur papier et » sont supprimés ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 5

L'article 8 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche ».

Article 6

L'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche ».

Article 7

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.