Contrôle de l'application de la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2015-1712 du 22/12/2015 parue au JO n° 297 du 23/12/2015
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-724 DC du 17/12/2015
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 22 mai 2017.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
- décret n° 2015-1717 du 22/12/2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
Ce décret n'est pas prévu par la loi.