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Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - scrutins

Première lecture

12 octobre 2015

Scrutin n° 9 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (adoption)

Commission mixte paritaire

8 décembre 2015

Scrutin n° 103 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire (adoption)