Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - scrutins
Première lecture
12 octobre 2015
Scrutin n° 9 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (adoption)
Commission mixte paritaire
8 décembre 2015
Scrutin n° 103 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire (adoption)