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Recours pour excès de pouvoir

Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 203 (2010-2011) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
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