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Recours pour excès de pouvoir

Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir :

Objet du texte


Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire de renforcer les moyens du Parlement dans sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Ils constatent qu'aujourd'hui, députés et sénateurs ne peuvent ni enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure règlementaire d'application d'une loi, ni contraindre l'édiction d'une telle mesure dans un certain délai.

La proposition de loi tend donc conférer aux parlementaires l'intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir :

- contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d'application d'une disposition législative ;
- contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette ordonnance méconnaîtrait le champ de l'habilitation fixé par la loi ;
- contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l'approbation d'un traité, lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette autorisation aurait dû être accordée par la loi en vertu de l'article 53 de la Constitution.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 203 (2010-2011) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2010
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