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Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

2 février 2011 : Recours pour excès de pouvoir ( rapport - première lecture )

Rapport n° 278 (2010-2011) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2011

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