ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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Auteur de la proposition de loi
- M. Yvon COLLIN
Secrétariat général du Gouvernement
- M. Serge LASVIGNES , secrétaire général du Gouvernement
- M. Thierry-Xavier GIRARDOT , directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Conseil d'Etat
- M. Bernard STIRN , président de la section du contentieux
Ministère de la justice et des libertés
- M. Emmanuel MEYER , conseiller auprès du garde des sceaux en charge des juridictions administratives et des questions constitutionnelles du ministre
Universitaires
- Mme Agnès ROBLOT-TROIZIER , professeur à l'Université d'Évry