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Projet de loi de finances de finances pour 2015 : Juridictions administratives et administrations financières

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Juridictions administratives et administrations financières ( avis - première lecture )

Avis n° 114 (2014-2015) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2014

Disponible au format PDF (519 Koctets)