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Projet de loi de finances de finances pour 2015 : Juridictions administratives et administrations financières

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Juridictions administratives et administrations financières ( avis - première lecture )

II. LA RELATIVE STABILITÉ DES MOYENS ALLOUÉS AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » concerne la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, désormais au nombre de vingt17(*).

A. UN BUDGET EN LÉGÈRE DIMINUTION

Le montant des crédits prévus par le projet de loi de finances pour la Cour des comptes et les autres juridictions financières est en légère diminution pour 2015 (- 0,90 %) avec 213,14 millions d'euros en autorisations d'engagement (contre 215,08 millions d'euros pour 2014) et 214,47 millions d'euros en crédits de paiement contre 216,42 millions d'euros en 2014 (- 0,90 %).

La légère diminution du budget par rapport au projet de loi de finances pour 2014 est due pour l'essentiel à un ajustement technique de la dotation au titre de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) « pensions ». Les crédits hors CAS « pensions » demeurent stables par rapport à 2014.

Évolution des crédits du programme 164

« Cour des comptes et autres juridictions financières »

(en millions d'euros)

Titre et catégorie

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

PLF 2014

PLF 2015

Progression
(en %)

PLF 2014

PLF 2015

Progression
(en %)

Titre 2. Dépenses de personnel

187 955 383

186 010 609

- 1,03 %

187 955 383

186 010 609

- 1,03 %

Autres titres

27 125 381

27 130 000

+ 0,02 %

26 464 840

28 460 000

+ 7,54 % 

Dont titre 3. Dépenses de fonctionnement

26 230 732

24 280 000

- 7,44 %

27 459 218

24 830 000

- 9,57 %

Dont titre 5. Dépenses d'investissement

594 649

2 800 000

+ 370,87 %

705 622

3 580 000

+407,35 %

Dont titre 6. Dépenses d'intervention

300 000

50 000

- 83,33 %

300 000

50 000

- 83,33 %

TOTAL

215 080 764

213 140 609

- 0,90 %

216 420 223

214 470 609

- 0,90 %

Source : commission des lois à partir des données
du projet annuel de performances 2015.

Le budget du programme 164 présente une forte concentration des crédits en dépenses de personnel. Ainsi, près de 87 % des dépenses du programme sont consacrés au titre 2.

Ces dépenses représentent 186 millions d'euros pour 2015 et baissent de 1,03 % par rapport au projet de loi de finances pour 2014. Pour 2015, le plafond d'emplois reste stable à 1 840 ETPT et les juridictions financières poursuivent leur politique de requalification des emplois en faveur de la fonction de contrôle, en concentrant le recrutement sur les catégories A+ et A. Les autres catégories voient leurs effectifs, dont une part importante dans la « fonction support », décroître sensiblement. Ce mouvement de requalification, permis par les départs d'agents de catégories B et C intervenus consécutivement à la réforme des juridictions financières de 2012, accompagne notamment l'effort conduit pour résorber les vacances de postes de magistrats et d'assistants de vérification au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.

Évolution du plafond d'emplois du programme 164

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond d'emplois 2012

Plafond d'emplois 2013

Plafond autorisé 2014

Plafond demandé
pour 2015

Catégorie A + et A

1 087

1 098

1200

1263

Catégorie B

379

377

350

317

Catégorie C

374

365

290

260

TOTAL

1 840

1 840

1 840

1 840

Source : services de la Cour des comptes.

Les moyens humains théoriques des juridictions financières s'établissent donc à un niveau constant par rapport aux exercices précédents, alors même qu'elles font face à une multiplication de leurs missions.

Enfin, votre rapporteur rappelle que les conditions d'exécution du présent programme sont relativement favorables. En effet, pour garantir l'indépendance de la Cour des comptes, aucune mise en réserve de précaution en début de gestion n'affecte les crédits ouverts au titre du programme 164. De même, les mesures d'annulation des crédits ouverts en loi de finances initiale doivent recueillir l'accord préalable de la cour. Ainsi, en 2013, le budget du programme a connu des annulations et transferts de crédits à hauteur de 11,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).


* 17 Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRC a fixé le siège et le ressort des vingt CRC, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Quatorze ont leur siège en métropole, cinq en outre-mer et une en Corse.